Conditions générales de vente et d'utilisation

1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Le Site » : le site  https://lib-3d.com  et ses extensions.

« L’application » : les applications http://360.libellab.com dédiées aux Services

« Les Supports Numériques »: désigne indistinctement le Site et/ou l’Application.

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.).

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société LIBELLAB, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Données » : ensemble des visuels et données fournis par le Client ou LIBELLAB dans le cadre d’une Commande.

« Nous », « le Prestataire » ou « LIBELLAB» : la société LIBELLAB, SAS au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé FUTUROSCOPE CHASSENEUIL (86961) – 2 Avenue de Galilée, Téléport 1, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 828 412 700 et ayant pour président Antoine PAILLARD.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client »: toute personne physique ou morale utilisant les Services à des fins professionnelles.

« Commande » : toute commande de prestations faite par le Client Utilisateur.

« Hébergement »: prestation de stockage des visuels sur Serveur dédié fournie à la demande expresse du Client formulée à la Commande.

2 – DISPOSITIONS GENERALES

Le site web https://lib-3d.com et l’application http://360.libellab.com sont édités par la SAS LIBELLAB (RCS POITIERS 828 412 700).

Par le site http://www.libellab.com et l’application, LIBELLAB propose à une clientèle de professionnels des services et des solutions de prise de vue d’objets destinés à la vente avec fourniture de services d’hébergement sur option.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://lib-3d.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le site http://www.libellab.com à titre illustratif ont valeur simplement figurative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Elles régissent toute fourniture de prestations de services et de solutions entre LIBELLAB et le Client Utilisateur via le site http://www.libellab.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur les conditions d’achat du Client ou toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.

Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur le site http://www.libellab.com. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout instant les CGVU. Toutefois, ces modifications ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement et elles ne vous seront opposables que lorsque que lorsqu’elles vous auront été notifiées, par tous moyens à notre convenance, et que vous les aurez expressément acceptées en cochant la case dédiée comme indiqué ci-dessus.

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

3 – PREREQUIS TECHNIQUES

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :

• Un accès Internet Haut-Débit illimité en émission
• Un ordinateur, tablette numérique ou smartphone.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

LIBELLAB décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielles de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

4 – CONDITIONS D’UTILISATION

4.1. Création du compte

Pour accéder aux Services, vous devez préalablement créer votre compte sur le Site selon les modalités indiquées sur le Site ou l’Application

En créant votre compte, vous nous garantissez être en capacité de contracter et être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

4.2. Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

• D’utiliser les Supports Numériques et les Services à des fins autres que pour les besoins de votre activité professionnelle ;
• De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

– D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, à la réglementation sur les ventes d’armes et produits réglementées, ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit , sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société LIBELLAB en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

4.3. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services

LIBELLAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

LIBELLAB s’efforce de permettre l’accès aux Supports Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que LIBELLAB ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à LIBELLAB une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Supports Numériques et des Services.

La société LIBELLAB se réserve le droit d’apporter aux Services et aux Supports Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation des Supports Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Supports Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.
• tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Supports Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Supports Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Supports Numériques;
• il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
• il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

4.4. Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Supports Numériques doit être formulée auprès de la société LIBELLAB par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@libellab.com.

4.5 – Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées aux Supports Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société LIBELLAB.

Le Client Utilisateur est bien informé que les mises à jour peuvent générer une indisponibilité du Service ainsi que l’indisponibilité temporaire ou définitive des versions antérieures à la mise à jour. Cette indisponibilité ne saurait ouvrir de quelconque droit à indemnisation pour le Client.

4.6 – Hébergement

LIBELLAB assure la réversibilité de l’hébergement des visuels du Client sur son Serveur uniquement pour visuels des biens en cours d’exposition sur la plateforme.

A la fin des relations commerciales entre LIBELLAB et le Client, pour quelque cause que ce soit, LIBELLAB procédera au transfert de l’hébergement des données de son Serveur sur tout autre serveur qui lui sera indiqué par le Client, ou apportera son assistance à tout prestataire qui serait désigné par le Client pour opérer ce transfert, de manière à éviter toute interruption de service.

La mise en œuvre de la réversibilité de l’hébergement des données implique que le Client en fasse la demande expresse et par écrit à LIBELLAB.

Dans sa demande le Client devra spécifier le Serveur vers lequel l’Hébergement des données doit être transféré et, le cas échéant, les nom et coordonnées complètes du prestataire à qui il entend confier les opérations de transfert. A défaut de mention du nom de ce prestataire, le Client sera réputé avoir confié les opérations de transfert à la société LIBELLAB.

La demande de réversibilité devra en outre être adressée à la société LIBELLAB à l’adresse suivante : contact@libellab.com.

LIBELLAB, à tout moment, peut se réserver le droit de rendre payant l’hébergement des fichiers.

Le coût des prestations de réversibilité liées à la présente clause n’est pas couvert par le prix du service d’hébergement et pourront être facturées au Client en sus, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

5– CONDITIONS DE VENTE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet est valide sa commande.

L’acceptation des CGVU n’est pas requise dans le cadre de la souscription d’un abonnement par le Client. L’acceptation des CGVU lors de la souscription de la commande vaudra acceptation des CGVU pour toutes les commandes passées par le Client dans le cadre de l’abonnement.

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et LIBELLAB.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

• saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (métrage, visuels, etc.) ;
• régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 6.3 ci-après.

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.

Vos commandes n’engagent LIBELLAB qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payer le prix de la prestation commandée.

5.3- Prix – Paiement

Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.

En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire ;
• par virement.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

5.4. Droit de rétractation

En sa qualité de professionnel agissant pour les besoins de son activité professionnelle, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

5.5. Délai de livraison

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par vous, sous un délai de 7 jours ouvrés (sauf mention contraire lors de la commande) à compter de la notification de l’acceptation par Nous de votre commande, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.

Toutefois, sauf preuve rapportée d’une faute grave commise par Nous dans l’exécution de la commande tout dépassement de ce délai ne pourrait générer de droit à dommages et intérêts au bénéfice du Client.

5.6. Modalités de traitement des commandes

LIBELLAB reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

5.7 – Réception – Conformité

A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LIBELLAB.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client utilisateur.

Aucune réclamation ne pourra également valablement être faite par le Client après que celui-ci ait validé le service fourni via des visuels provisoires et réceptionné la commande.

En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, LIBELLAB remboursera ou rectifiera le Client utilisateur (dans la mesure du possible) les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client utilisateur.

Par exception, cependant, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :

• sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;
• tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects visuels de la prestation commandée ;
• le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des différences d’aspects de vue imputables à l’état de la technique, les conditions météorologiques ou l’état de l’objet.

Compte tenu de l’état de la technique, des conditions météorologiques ou de l’état de l’objet, il n’est en effet pas possible de garantir que les prises de vue réalisées correspondront parfaitement aux objets photographiées. Des différences d’aspects peuvent être constatées et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client utilisateur de vérifier l’existence de telles différences et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au Client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client Utilisateur, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

5.8- Obligation de garantie du Client Utilisateur

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société LIBELLAB est conditionnée par l’exactitude des données transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la société LIBELLAB ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (et notamment nos sous-traitants).

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par LIBELLAB de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuelle (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, Vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par LIBELLAB a été expressément autorisée par le propriétaire dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de LIBELLAB serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le Client nous avez transmises, le Client devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, toutes indemnités mises à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

6 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

6.1. – Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

LIBELLAB s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, Nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur ; ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société LIBELLAB ne peut ainsi être que de moyens.

Notamment, LIBELLAB ne garantit en aucune façon les retombées commerciales pour le Client des prises de vue objets de sa commande.

En tout état de cause :

• la responsabilité de LIBELLAB, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.
• l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.

En tout état de cause, LIBELLAB ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

LIBELLAB garantit la conformité des Services aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de LIBELLAB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (s’il ne s’agit pas de la France) dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.

6.2 – Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société LIBELLAB, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
• de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
• de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Supports Numériques et les Services par le Client Utilisateur ;
• de l’usage que le Client Utilisateur fait des visuels objets des commandes étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
• du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
• de l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
• d’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
• d’une compromission de la confidentialité du mot de passe utilisé par le Client lors de la création de son compte ;
• de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société LIBELLAB, ses partenaires ou par des prestataires tiers,
• de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société LIBELLAB;
• d’un cas de force majeure.

7 – FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Supports Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LIBELLAB conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, visuels, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par la société LIBELLAB au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LIBELLAB.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société LIBELLAB.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société LIBELLAB. Il fait son affaire et garantit la société LIBELLAB des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société LIBELLAB.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments des Supports Numériques est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

9.1 – Informatique et libertés

LIBELLAB s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous transmettez, notamment à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, sont collectées par LIBELLAB, responsable du traitement de ces données.

LIBELLAB prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles collectées et traitées et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité de ces données.

Le Client Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant à la société LIBELLAB, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande un extrait Kbis de moins de 3 mois et une copie de la pièce d’identité de son représentant légal en cours de validité, et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, la société LIBELLAB, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par le Client Utilisateur.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.

9.2 – Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à LIBELLAB le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

10 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

Sur la base des données traitées par la société LIBELLAB, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société LIBELLAB pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Supports Numériques, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

11 – REFERENCE

Par l’acceptation des CGVU, le Client autorise LIBELLAB à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales.

A ce titre, le Client autorise expressément LIBELLAB à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à LIBELLAB, sur demande de ce dernier, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.

Le Client autorise également LIBELLAB à utiliser, pour les besoins de communication, les visuels des produits du Client.

Les autorisations prévues ci-dessus sont consenties à titre gratuit.

12. LIENS DEPUIS LES SUPPORTS NUMÉRIQUES

Les Supports Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à LIBELLAB ou ne sont pas contrôlés par LIBELLAB. LIBELLAB n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que LIBELLAB n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que LIBELLAB ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

LIBELLAB vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

13 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 – LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre LIBELLAB et le Client utilisateur relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de POITIERS, y compris en matière de référés ou d’appel en garantie.